CONDITIONS GENERALES DE VENTE
TOUTE COMMANDE PASSEE A NOTRE SOCIETE IMPLIQUE L'ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTESUPREMATIE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FOURNISSEUR
Les présentes conditions générales de vente de notre société priment toutes clauses contraires édictées par le client. Les conditions générales d'achat diffusées par le client sont sans effet sur ces conditions générales de vente.
FACTURATION et TARIFICATION
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande et réputé connu du client Nos prix s'entendent hors taxes, le taux de TVA qui sera appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre de la réglementation en vigueur. Tout nouveau tarif sera communiqué au client par mail. La date d'application sera celle précisée sur ledit document.
LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient de vérifier l'état des marchandises au moment de la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le bordereau de livraison et être confirmée au transporteur, conformément à l'article 105 du Code du Commerce, par lettre Recommandée dans les deux jours de la livraison. Les dépassements de délais de livraison donnés à titre indicatif, ne peuvent donner lieu ni à retenues, ni à dommages et intérêts.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables comptant sauf stipulations contraires. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans nécessité de mise en demeure préalable, le calcul d'indemnités de retard sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 7%.
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
De plein droit et sans formalité, nos conditions et notre responsabilité seront dégagées en cas d'événements ne permettant pas la poursuite normale de notre fabrication et de nos transports. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où nos marchandises seraient stockées par l'acheteur dans des conditions anormales. Ces conditions de ventes sont applicables dans tous les cas nonobstant toute clause différente dans les conditions de l'acheteur. Toute modification aux conditions ci-dessus est immédiatement applicable aux commandes postérieures à la date de la modification.
SPECIFICITES DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'UNE MACHINE EXPRESSO
Le fournisseur s’engage à assurer sa prestation 12 mois sur 12 et à satisfaire aux normes légales s’appliquant à l’activité. Le fournisseur s’engage à livrer la machine expresso ainsi que le café à l’adresse indiquée au Contrat sauf cas de force majeure dûment justifié. Le bon de mise en dépôt d’une machine étant signé par le Client lors de la livraison par le Fournisseur. Les livraisons des consommables sont effectuées régulièrement suivant les modalités prévues au Contrat. Le Contrat est conclu pour une durée de un an à compter de sa date de signature. A l’échéance, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant son échéance Le client s’engage à n’utiliser la machines expresso que pour l’usage auquel elle est destinée. Il est noté expressément que le client s’engage à effectuer un détartrage mensuel afin de maintenir la machine dans un parfait état de fonctionnement. En cas de panne de la machine et de non respect de cet engagement, les frais de réparation de la machine seront alors à la charge du client et lui seront facturés au prix de vente en vigueur, main d’œuvre et déplacement inclus. Le fournisseur garantit le remplacement de la machine expresso en cas de panne avérée dans un délai fixé selon l’offre choisie. Le client s’engage à s’approvisionner uniquement chez le fournisseur pour toutes les dosettes destinées à la machine expresso. Il s’engage en outre à commander le nombre de dosettes mensuelles prévues au contrat. Pour ce faire il passera commande sur le site www.meo-pro.fr et choisira au minimum le nombre de dosettes prévues au contrat. Si tel n’etait pas le cas, le Fournisseur préviendra le Client par mail au début du mois suivant pour l’inviter à passer sa commande. Sans réponse de la part du Client dans les 5 jours suivant le mail, le Fournisseur fera parvenir au Client la quantité de dosettes prévues par contrat. Celles ci seront des dosettes Méo Gastronomique. Le client sera alors redevable de cette commande. La machine expresso mise à disposition reste la propriété exclusive du Fournisseur, et en conséquence, ne peut être saisie, ni cédée, ni aliénée, ni donnée en location, ni prêtée, même provisoirement. D’autre part, le Client s’engage à ne pas déplacer la machine hors du lieu de livraison initial de celle ci. Le client est seul responsable de tous les dommages causés aux machines expresso ou occasionnés à son personnel, aux tires ou à son établissement du fait d’une utilisation anormale de la machine ou d’une négligence dans son entretien ou son utilisation. Dans le cas d’une perte ou d’une détérioration imputable à un client, le matériel sera remplacé ou réparé. Un tel remplacement ou réparation fera l’objet d’une facturation correspondante aux frais engagés à concurrence de la valeur à neuf des matériels au jour du remplacement. Les frais de déplacement, hors des passages de livraison programmés, occasionnés par une panne due à une utilisation anormale ou à un manque d’entretien (détartrage non fait mensuellement notamment) de même que les déplacements non justifiés dûs à une mauvaise manipulation du matériel (panne de courant, manque d’eau…) feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 25 euros. La garde matérielle et l’usage des machines étant transférés au Client, celui ci en a la pleine et entière responsabilité. Le Client renonce à exercer tout recours contre le Fournisseur pour les dommages susmentionnés. Le Client s’engage à informer sans délai le Fournisseur de toute saisie, accident ou litige pouvant concerner la machine expresso. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, à l’initiative du fournisseur, en cas d’inexécution ou violation par le Client de ses obligations au titre du présent contrat, 10 jours ouvrés après mise en demeure d’y remédier demeurée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception. A l’échéance du contrat ou en cas de résiliation anticipée, le Client s’engage à restituer la machine expresso à la première demande du Fournisseur. En cas de non restitution dans un délai de 10 jours suivant la résiliation, la machine expresso sera facturée au Client au montant de leur valeur à neuf au jours de la résiliation.
RESERVE DE PROPRIETE
Toute les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix, ceci conformément aux termes de la loi n° 80/335 du 12/05/1980.Les risques étant transférés à l'acheteur dès l'individualisation des marchandises objet de la vente, celui-ci est donc responsable des conditions de stockage et il doit pendant la durée de la réserve de propriété, assurer les marchandises pour notre compte et à ses frais. Les parties conviennent que les produits revendus par l'acheteur le seront dans l'ordre chronologique de ses achats. En conséquence, les produits en stock chez l'acheteur et ses affiliés seront réputés afférents aux factures non réglées à notre société. En cas d'inexécution par l'acheteur de son obligation de paiement et à l'expiration d'un délai de 5 jours après une mise en demeure de payer par lettre Recommandée avec AR, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à la société. Les marchandises devront être restituées aux frais, risques et périls de l'acheteur. Notre société pourra unilatéralement, après simple mise en demeure, dresser ou faire dresser inventaire de ses produits en posses- sion du client, qui s'engage d'ores et déjà à donner libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres, à cette fin, et à veiller à ce que l'identification de nos produits y soit toujours possible.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
POUR TOUTE CONTESTATION QUI NAÎTRAIT A L'OCCASION DE L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS, SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE SERAIT COMPETENT.
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